Photo Les formalités à suivre avant de céder un fonds de commerce

Les formalités à suivre avant de céder un fonds de commerce

Les formalités à suivre avant de céder un fonds de commerce

Vous Souhaitez investir ou céder votre fonds de commerce, Pic Inter se propose de vous accompagner dans la réalisation de votre projet.La vente et l’achat de fonds de commerce sont des opérations complexes. D’usage, ce type de transaction est soumis des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et fait l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié.

Faites-vous assister par un intervenant de renom

Le concours d’un intervenant comme Pic Inter permettra aux parties en cause d’avoir à disposition toutes les informations nécessaires concernant les incidences fiscales, familiales et patrimoniales du fonds de commerce. Cette entreprise fera en sorte que la formalité d’enregistrement soit accomplie dans les meilleurs délais. Veiller à ce que la validité de l’opposabilité des actes qu’elle reçoit fait aussi partie des obligations légales que doit respecter l'intervenant.

Bénéficiez d’une assistance personnalisée avec Pic Inter

En ses qualités de professionnel, Pic Inter accompagne le vendeur et l’acheteur dans les négociations tarifaires. L’entreprise s’assure qu’il n’existe aucun de droit de préemption urbain ou DPU permettant ainsi à une collectivité locale de prendre possession du fonds de commerce. Le cas échéant, l’entreprise initiera les procédures qui viseront à purger ce droit de préemption.

Informer les salariés en cas de vente de fonds de commerce

Dans une entreprise qui compte jusqu’à 249 salariés, les employés et collaborateurs doivent être informés en cas de projet de vente de fonds de commerce, et cela, 2 mois avant la signature du contrat de vente. Même si les salariés sont tenus à une obligation de discrétion, ceux-ci auront assez de temps pour proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des actions, ou des parts sociaux.

Procéder aux différentes déclarations fiscales après l’achat du fonds de commerce

Dans le mois qui suit la conclusion de l’acte de cession, l’acquéreur du fonds de commerce doit s’acquitter de son enregistrement auprès du service des impôts, en déclarant la mutation du fonds de commerce. Cette procédure donne lieu à un versement par l’acheteur des droits de mutation qui sont perçus sur le prix de la vente. De son côté, le cédant est dans l’obligation de clôturer ses comptes et d’effectuer ses déclarations fiscales.

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